Aborder la question des défis de la gouvernance
environnementale des océans n'est pas détachable de la
question du droit de la mer.
Le droit de la mer comme matière juridique dont il faut
aborder maintenant un minimum de définitions,
de contenus, de principes et d'évolutions.
Le droit de la mer est assez peu souvent défini dans les ouvrages et les manuels.
Une de ces définitions - elles sont peu nombreuses -
pourrait être celle-ci: l'ensemble des règles de droit international
relatives à la détermination et au statut des espaces maritimes
et au régime juridique des activités ayant pour cadre le milieu marin.
Si les espaces océaniques entrent parfaitement dans le
champ de compétences du droit de la mer, la notion des mers qui entrent
sous la compétence du droit de la mer est plus fine et plus complexe.
Le droit de la mer va être compétent, va donc appliquer
ces règles à des mers ouvertes et même à des mers
quasiment fermées ou, la convention des États-Unis
sur le droit de la mer le dit, des mers semi-fermées.
Par contre, ne seront pas concernées par la compétence
du droit de la mer des mers totalement fermées.
On peut donner ici un exemple cartographique de deux mers
semi-fermées types : la mer Méditerranée et la mer Noire.
La mer Méditerranée est ouverte sur un espace océanique
et cette ouverture est une condition pour qualifier
une mer semi-fermée par le détroit de Gibraltar.
Cette ouverture des mers semi-fermées vers l'océan peut
se faire soit à travers des espaces sous statut de haute
mer comme c'est le cas avec le détroit de Gibraltar,
soit en passant par des zones d'exclusivité économique de
plusieurs états riverains qui ont cette mer en partage.
Un autre exemple de mer semi-fermée type est celui de
la mer Baltique dont l'ouverture se fait par
le Danemark sur la partie océanique.
Le Danemark ayant donc deux façades maritimes,
une donnant sur une mer semi-fermée, l'autre donnant sur l'océan.
On pourrait citer d'autres mers semi-fermées comme
les mers asiatiques par exemple.
Le droit de la mer est une matière juridique issue
du droit international dont il est finalement une branche.
Ceci a un certain nombre de conséquences.
La première de ces conséquences est que les règles
du droit international de la mer ne peuvent pas être
imposées aux états mais que ceux-ci doivent les accepter.
Alors, ils les acceptent soit dans le cadre du droit de
la mer coutumier, soit en signant et en ratifiant des
conventions internationales écrites portant sur le droit
de la mer et les usages maritimes.
Une autre des conséquences est de mettre l'État en tant
qu'institution publique comme premier acteur de l'application
du droit de la mer en droit interne.
Dans les problématiques de droit de la mer, nous avons
face les uns aux autres des états et non pas des opérateurs privés.
Le droit de la mer est une matière qui a évolué dans ses
perceptions et dans ses contenus.
Que reste-t-il par exemple aujourd'hui de la controverse
célèbre du XVIIIe siècle entre la mer libre, mare liberum
et la mer réservée, mare closum de John Selden?
Et bien il reste que c'est la mer libre dans ses usages
et ses voies de communication qui l'a emporté jusqu'à aujourd'hui.
La mer est d'usage libre bien que l'extension de l'emprise
des états côtiers sur le milieu marin puisse faire penser
de plus en plus que la mer dans certaines de ses parties
est réservée à certains.
Si l'on veut identifier les grandes transformations contemporaines.
L'une peut-être d'entre elles et la première est
le développement extrêmement important au XXe siècle de
la source écrite qu'on appelle aussi la source
conventionnelle du droit de la mer.
Le meilleur exemple est la signature presque quasiment universelle
- bien que tous les états ne l'aient pas signée -
de la Convention des Nations Unies sur les droits de la mer
du 10 décembre 1982, entrée en vigueur le 16 novembre 1994
mais il existe d'autres textes qui abordent les questions
de droit de la mer, droit des pêches etc.
Alors une autre transformation, c'est la souveraineté des états
de plus en plus nombreux, ces états et
ces souverainetés sur des espaces marins et des ressources
de plus en plus éloignées des côtes.
Un autre aspect est que sur le fond d'universalisme et
d'uniformisation que l'on souhaiterait pour le droit de la
mer entre les états de la planète, se produise et
se conforte un certain nombre de doctrines maritimes
régionales, expansionnistes.
On a quelques exemples avec des pays d'Amérique du Sud,
par exemple, qui ont une vision très régionaliste
du droit de la mer mais on pourrait également citer l'interprétation
chinoise en mer de Chine du droit de la mer ainsi que d'autres exemples.
On citera aussi l'intérêt clairement réactivé aujourd'hui
pour des espaces situés au-delà des zones de juridiction.
Nous reviendrons sur cette notion d'espaces situés
au-delà des zones sous juridiction.
Enfin, est-on passé aujourd'hui à l'ère de la protection
des ressources marines pour elles-mêmes, via une entrée
par la diversité biologique marine et un intérêt qui ne
serait pas seulement le fait du caractère hautement
commercial ou halieutique de certaines ressources de la mer?
Le statut de la haute mer lui-même est questionné quant à
sa capacité à répondre à des problèmes nouveaux.
Enfin, dans le devenir du droit de la mer, on soulignera
le poids des conventions évidemment mais aussi des
organisations intergouvernementales ou
non-gouvernementales, en particulier dans le champ
du droit de l'environnement.
Le résultat est que l'on a aujourd'hui une physionomie
juridique des mers et des océans qui est différente d'une
description biogéographique, physique et écologique.
On ne peut parler de zone maritime en droit que face à
des espaces qui ont chacun un régime juridique propre et
qui ne peut être inventé.
Les états ont donc sur ce principe établi des zones
maritimes qui se distribuent entre espaces marins
classiques parmi lesquels eaux intérieures,
mers territoriales, zones d'exclusivité économique,
plateau continental juridique par exemple et des espaces marins
plus particuliers: les îles sur le plan juridique,
les baies sur le plan juridique, les détroits juridiques,
les canaux internationaux, les eaux archipélagiques.
Nous arrivons donc à une situation de fragmentation
en espaces délimités horizontalement et verticalement sur
la mer faute de s'être entendu sur un régime
juridique unique pour les mers et les océans.
On se trouve face à un dessin des espaces maritimes
qui sont choisis par l'État dans un certain nombre de limites.
Le tracé des mers territoriales et de la haute mer révèle ceci :
s'il est de coutume et de conventions écrites que
les mers territoriales ne puissent pas excéder
une largeur de 12 milles marins ce qui fait à peu près 22 km
aujourd'hui, certains états ont des mers territoriales
moins larges, la Grèce par exemple à six milles nautiques, la Turquie.
De la même façon, la haute mer n'est pas à la même
distance des côtes selon les façades et selon les états côtiers.
À la fragmentation des espaces maritimes correspond une
fragmentation des régimes juridiques avec trois grandes directions.
Un certain nombre d'espaces maritimes proches de la côte
sont sous le régime juridique de la souveraineté en mer.
Les espaces qui sont plus éloignés de la côte par exemple
les zones d'exclusivité économique et avant elles
les zones contiguës relèvent du régime juridique des eaux sous juridiction.
Enfin, au-delà de la limite extérieure de ces zones
sous juridiction, le recours à des raisonnements qui portent
sur la nationalité ou le droit du pavillon arboré par
un navire ou alors le recours aux compétences d'organisations
internationales comme les organisations de gestion
des pêches par exemple, permettent d'instituer des portions
de règles juridiques et de droits sur des zones de haute mer.
Nous avons ici une représentation binaire
avec des zones en blanc qui correspondent aux eaux
qualifiées de sous juridictions d'État et en bleu
des zones en dehors de ces juridictions qui correspondent à
la haute mer pour la colonne d'eau.
Cette représentation est déjà un peu compliquée sur
un plan graphique, or pourtant elle est binaire et
elle pourrait être beaucoup plus compliquée que ceci.
De ce qui vient d'être dit ressort un contexte,
ce contexte c'est celui des défis actuels pour
la gouvernance environnementale des mers et des océans.
Ces défis sont au nombre de six,
sans doute il y en a-t-il plus mais nous nous limitons à six.
D'abord il faudrait arriver à établir des délimitations
maritimes sécurisées et apaisées.
Ce n'est pas le cas, il y a à peu près 250 accords de
délimitation maritime entre états et peut-être que 250 sont encore attendus.
Il faudrait aussi augmenter le niveau d'efficacité
du droit international des pêches maritimes y compris sur
la haute mer et y compris sur certaines questions comme
la pêche illégale, non rapportée et non réglementée;
la pêche INN dite IUU en langue anglaise.
Enfin, il nous faudra absolument arriver encadrer
les pêches spécifiques, par exemple les pêches en eaux
profondes beaucoup plus clairement, beaucoup plus
sévèrement peut-être et réglementer les nouvelles
techniques d'exploration ou d'exploitation des ressources.
Notamment pour préserver l'hydrothermalisme ou
la biodiversité marine des zones des grands fonds marins.
La protection juridique des environnements est un défi
énorme qu'il va falloir réaliser indépendamment du lieu
où il se trouve donc de la distance à la côte et surtout entre eux.
Cette manière de penser nous conduit à un glissement,
un glissement classique de la protection, celui des aires
marines protégées aujourd'hui distribuées essentiellement
à la côte et à l'intérieur des eaux sous juridiction vers
des formes de protection des ressources marines et
des écosystèmes marins en réseau.
C'est le problème de la couverture juridique de réseau écologique marin
pour peu qu'on les connaisse et qu'ils aient été documentés et renseignés.
Enfin, le droit de la mer est un droit stratégique.
Il l'a toujours été mais il l'a été un temps pour
certains types de pays par exemple les pays en
développement qui ont réussi à faire passer l'idée de
la zone d'exclusivité économique à 200 milles marins en mer
soit à peu près 370 kilomètres de linéaire depuis
la ligne de base, ce qui leur permettait de contrôler
les ressources situées dans la colonne d'eau.
Aujourd'hui, les états qui bénéficient du droit de la mer
sont peut-être d'autres types d'états.
Les états à très grands linéaires côtiers, à très longues
façades maritimes, les états archipélagiques qui
disposent d'un domaine public maritime extrêmement
important ainsi que celui qui leur est reconnu par
le droit de la mer et aussi peut-être les états qui ont
des opérateurs capables de lancer les grandes campagnes d'exploration
et demain d'exploitation de ressources de la mer qui ne sont
pas seulement des ressources vivantes mais qui sont
bien sûr des ressources minérales.
On pense ici aux sulfures polymétalliques et autres.