La transversalité de la séquence ERC
Les différents codes
Le champ d'application de l'ERC regroupe des autorisations ou déclarations relevant de différents codes :
le code de l'environnement CE,
le code forestier CF,
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
le code rural CR,
le code de l'urbanisme CU.
La porte d'entrée de la séquence ERC est une demande d'autorisation ou de déclaration auprès des pouvoirs publics par un pétitionnaire[1]. Certains projets peuvent viser une ou plusieurs réglementations, et donc être soumis à différentes procédures d'instructions, généralement liées à un type de milieu naturel ou d'espèce :
l'enregistrement ou la demande d'autorisation "Installation Classée pour la Protection de l'Environnement" dit ICPE[3],
la dérogation à l'interdiction de destruction des milieux naturels et espèces protégés,
l'étude d'incidences Natura 2000,
le défrichement en forêt.
Les procédures du code de l'environnement
Exemple : L'approche sectorielle de la planification
Un plan sectoriel sur le bruit ou les risques d'inondation ne peut réglementer que son objet. Il est donc compliqué de proposer des mesures qui sortent de ce champ et de les rendre opposable aux porteurs de projets après adoption du plan.
Par exemple, un document d'urbanisme n'a pas pour objet de réglementer les types de culture pratiqués en zones agricoles et ne peut pas prévoir de prescriptions en la matière.
Il est donc important que la démarche ERC, à l'échelle de la planification, puisse s'appuyer sur une bonne coordination entre les différentes autorités publiques selon leur champ d'intervention. Tout l'enjeu et l'intérêt de la séquence ERC est de porter une approche transversale qui vise à garantir la bonne cohérence vis à vis de politiques aux approches sectorielles.
Est-ce qu'un projet peut relever de plusieurs autorisations ?
Bien sur ! Regardez le cas d'un parc de loisir. Il peut nécessiter une révision de Plan Local d'Urbanisme s'il est prévu dans une Zone Naturelle, une demande de défrichement si la localisation est en forêt , une demande de dérogation "espèces protégées" et une demande de permis de construire.
Mais attention, lorsqu'un projet est constitué de plusieurs opérations ou travaux, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace. S'il y a plusieurs maîtres d'ouvrage, les incidences sur la biodiversité doivent être évaluées dans leur globalité.
Un projet peut viser une ou plusieurs réglementations, et être soumis à différentes procédures d'instructions. Relevant de plusieurs autorisations, le portage de la procédure a été simplifié par l'autorisation environnementale unique[4] qui regroupe plusieurs types d'autorisation.
