Des mesures ERC contrôlables
Les mesures ERC sont décrites dans les études d'impacts et les études d'incidences. Elles sont soumises à instruction. Ensuite, les actes administratifs autorisent ces projets (récipissé de déclaration, arrêté préfectoral, inter-préfectoral ou ministériel). Ils portent les mesures ERC en les rendant opposables et contrôlables. A l'exception des projets soumis à une nomenclature “loi sur l'eau”, et pour laquelle les mesures inscrites dans les dossiers ont valeur d'engagement pour le maître d'ouvrage.
Complément :
Certains projets ne font pas l'objet d'autorisations ou de déclarations, tout en étant susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement. Il existe un type d'autorisation dite "supplétive", mobilisable pour porter les mesures ERC.