2016 La loi Biodiversité
Un droit consolidé en 2016
La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (Loi n°2016-1087 du 8 août 2016) apporte une série de compléments très ambitieux pour l'application de la séquence ERC qui devient obligatoire :
• l'absence de perte nette de biodiversité[1] devient l'objectif officiel de la séquence ERC afin de s'aligner sur le concept international de No Net Loss[2],
• le principe d'équivalence écologique est introduit dans le CE[3],
• les banques de compensations sont recadrées sous la dénomination de sites naturels de compensation[4] et opérateurs de compensation[5],
• l'obligation de résultat s'ajoute à l'obligation de moyen : s'engager en prouvant concrètement que cela a fonctionné ailleurs et qu'on peut le faire,
• les solutions de limitation des impacts ne doivent plus seulement être « esquissées » dans l'étude d'impact, mais bel et bien concrètement « décrites ».
Texte légal : La loi Biodiversité
Remarque : Une décennie marquée par des projets contestés
La mise en oeuvre lacunaire de la séquence ERC, notamment l'évitement d'opportunité a retardé ou annulé certains projets devenus emblématiques et médiatiques. Certains ont fait l'objet de contentieux. C'est le cas de l'autoroute A65 en Nouvelle- Aquitaine ou de l'autoroute A304 dans le Grand-Est, de l'aéroport de Notre-Dame des Landes, de la retenue pour l'irrigation de Sivens ou du center-parc de Roybon pour les plus connus.